conditions générales de vente

Mise à jour le 01/09/2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Taime Tahiti, agence d’assistance administrative locale.

Elles couvrent toutes les catégories de services, qu’il s’agisse de prestations à la carte ou de packs (logement, véhicule, santé, scolarité, démarches administratives, services professionnels, etc.).

Toute commande passée auprès de Taime Tahiti emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Commande et contractualisation

La commande est validée dès règlement en ligne via le lien de paiement sécurisé transmis par Taime Tahiti. Ce paiement vaut acceptation pleine et entière des CGV.
À titre exceptionnel, le règlement peut également s’effectuer par virement bancaire, chèque ou espèces.
La bonne réalisation de la prestation est conditionnée à la transmission, par le client, des documents requis dans les délais demandés ainsi qu’à sa réactivité dans ses retours. À défaut, Taime Tahiti ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de réalisation de la prestation.

3. Durée de la prestation

La prestation prend fin dès la remise du document final ou du livrable convenu au client. Toute nouvelle demande ultérieure fait l’objet d’une nouvelle commande.

4. Engagements de Taime Tahiti

Taime Tahiti agit en qualité d’intermédiaire entre le client et les administrations, prestataires et organismes concernés.

Elle prend en charge la préparation, le dépôt, le suivi administratif et, le cas échéant, la mise en relation avec des prestataires sélectionnés.

Pour les prestations de mise en relation ou de recherche de prestataires, Taime Tahiti s’engage à présenter jusqu’à trois devis ou options correspondant aux besoins exprimés par le client.

Taime Tahiti s’engage à répondre aux demandes de ses clients dans un délai de 24h ouvrés. Les délais de traitement par les administrations, prestataires et organismes externes ne peuvent en aucun cas être garantis.

5. Responsabilités du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations complètes, exactes et à jour,
  • remettre l’ensemble des documents requis dans les délais demandés,
  • répondre avec réactivité aux demandes d’informations complémentaires.

Le client demeure seul responsable de ses choix finaux, notamment concernant la sélection d’un prestataire, d’un véhicule, d’un contrat d’assurance ou de tout autre service.

Toute erreur, omission ou retard imputable au client peut entraîner des frais supplémentaires facturés par Taime Tahiti.

6. Prix et paiement

Les prix indiqués par Taime Tahiti sont exprimés en francs pacifiques (XPF), toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement des prestations est exigible intégralement à la commande.

Les paiements se font principalement via la plateforme sécurisée PayZen. À titre secondaire, les paiements par virement, chèque ou espèces sont acceptés.

Débours et frais annexes :

  • Lorsque les débours (timbres fiscaux, frais administratifs, frais de prestataires, etc.) sont connus à l’avance, ils sont réglés en même temps que la prestation.
  • Lorsqu’ils ne sont pas connus, Taime Tahiti peut les avancer pour le compte du client. Le remboursement est alors exigible dès communication du montant exact.

Retard de paiement :

Tout retard de paiement, qu’il s’agisse du prix de la prestation ou du remboursement de débours avancés, entraîne de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

  • l’application d’intérêts de retard au taux annuel de 10%,
  • une indemnité forfaitaire de recouvrement de 5 000 XPF (ou le montant minimum légal si supérieur),
  • la suspension immédiate des prestations en cours jusqu’au règlement complet.

7. Annulation et modification

Toute commande validée est ferme et définitive. Si le client souhaite annuler sa commande :

  • Si aucune démarche n’a été entamée, le client pourra bénéficier d’un avoir valable 6 mois à compter de sa date d’émission, utilisable pour toute autre prestation de Taime Tahiti.
  • Si des démarches ont déjà été engagées, aucun remboursement ni avoir ne sera accordé.

En cas de changement d’informations essentielles en cours de prestation (ex. modification de logement, de projet ou de critères nécessitant de nouvelles démarches), Taime Tahiti appliquera une majoration forfaitaire de 25 % sur le prix initial.

8. Prestations urgentes

Pour toute demande nécessitant une réalisation dans un délai de 48h ouvrés, une majoration de 15 % sera appliquée sur le tarif en vigueur.

9. Packs et services spécifiques

Les prestations sous forme de « packs » (ex. Je déménage, Je change de voiture) sont soumises aux mêmes conditions que les prestations à la carte.

Le contenu exact du pack figure dans sa description commerciale. Les prestations incluses dans les packs sont décrites de manière transparente avant la commande.

Tout service supplémentaire non prévu dans le pack initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

10. Confidentialité et données personnelles

Taime Tahiti s’engage à utiliser les informations et documents fournis par le client uniquement pour la réalisation des prestations commandées. Ils peuvent être transmis aux administrations et prestataires impliqués.

Pour certaines démarches, une procuration écrite pourra être demandée au client afin d’agir en son nom. Sans ce document, la démarche ne pourra être réalisée.

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande écrite adressée à contact@taimetahiti.com. Pour plus d’informations, voir notre Politique de confidentialité.

Les données sont hébergées de manière sécurisée et supprimées à l’issue de la prestation, sauf obligations légales contraires.

11. Propriété intellectuelle

Les documents, check-lists, fiches clients, modèles et autres supports créés par Taime Tahiti restent la propriété exclusive de Taime Tahiti.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, engage la responsabilité du client et pourra donner lieu à poursuites.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Papeete.